Article Annexe 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 29 août 2017 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2017 relatif à l'implantation de services d'accueil unique du justiciable dans certaines juridictions)
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'organisation judiciaire
Art. Annexe Tableau IV-I