Article ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 23 mai 2017 portant approbation du nouveau cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et modifiant la procédure d'homologation)
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 octobre 2005
Art. Annexe