Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 mai 2017 portant approbation du nouveau cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et modifiant la procédure d'homologation)
Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 mai 2017 portant approbation du nouveau cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et modifiant la procédure d'homologation)
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.