L'établissement des avis de mise en recouvrement des droits et pénalités dus à raison de la déchéance d'un crédit de paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière prévu à l'article 1717 du code général des impôts, octroyé par un comptable en charge d'un service des impôts des entreprises, peut être confié, par arrêté du ministre chargé du budget, à un comptable du département différent de celui qui résulterait de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 256-8 du livre des procédures fiscales.