Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1306 du 25 août 2017 relatif à l'exploitation des postes d'enregistrement de jeux de loterie, de jeux de pronostics sportifs et de paris hippiques et aux sociétés de courses)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 97-456 du 5 mai 1997
Art. 27
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 97-456 du 5 mai 1997
Art. 27-1