Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1306 du 25 août 2017 relatif à l'exploitation des postes d'enregistrement de jeux de loterie, de jeux de pronostics sportifs et de paris hippiques et aux sociétés de courses)
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°85-390 du 1 avril 1985
Art. 19-1, Art. 19-2