Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1306 du 25 août 2017 relatif à l'exploitation des postes d'enregistrement de jeux de loterie, de jeux de pronostics sportifs et de paris hippiques et aux sociétés de courses)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R114-3