Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-1302 du 24 août 2017 modifiant le décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-1302 du 24 août 2017 modifiant le décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire)
Le décret du 26 décembre 2003 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent décret.