I. - Les données à caractère personnel traitées et transférées aux autorités administratives concernées sont les suivantes :
1° Dans le cadre de l'API universelle :
- la situation de famille ;
- le revenu fiscal de référence correspondant à l'année de revenu demandée ;
- le nombre de parts ;
- le nombre de personnes à charge ;
2° Dans le cadre de l'API impôt particulier, les catégories suivantes de données :
- le revenu fiscal de référence et le nombre de parts ;
- l'adresse fiscale de taxation à l'impôt sur le revenu ;
- les revenus non salariaux et les pensions de retraite en capital taxables à 7,5 % ;
- la situation de famille, le détail du nombre de personnes à charge et l'identité des déclarants figurant sur la première page de la déclaration de revenus ;
- le montant des pensions alimentaires perçues ;
- l'existence d'un déficit sur l'année de revenu ;
- le régime d'imposition à la taxe d'habitation ;
- le revenu brut global ou le déficit brut global ;
- le montant des revenus mondiaux ;
II. - Les connexions à l'interface font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation dans l'application :
- des identifiants fiscaux métier (numéro SPI) et technique (numéro ITIP) de l'usager, avec horodatage ;
- des codes erreurs ;
- de l'adresse IP du fournisseur de services, partenaire de téléservice ;
- de l'année de revenus transmise par le fournisseur de services, partenaire de téléservice ;
- des informations fiscales transmises au fournisseur de services, partenaire de téléservice ;
- des date et heure de la réception du consentement envoyé par FranceConnect ;
- du nom du fournisseur de services, partenaire de téléservice ;
- du nom du fournisseur d'identité, partenaire de téléservice.