STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL "COMUE LILLE NORD DE FRANCE"
Préambule
La communauté d'universités et établissements (COMUE) Lille Nord de France s'inscrit en réponse à cinq enjeux majeurs :
1° Conforter un dispositif de formation de très grande qualité et promouvoir le maintien, l'avancement et la diffusion du savoir. Le contexte économique et social particulier du Nord - Pas-de-Calais ajoute un niveau d'exigence supplémentaire en matière de formation. L'enseignement supérieur y est un élément essentiel de promotion sociale ; les mutations économiques d'une région en reconversion obligent plus qu'ailleurs à s'engager dans des démarches de formation tout au long de la vie. Favoriser le développement des études longues, développer l'alternance, permettre à chacun d'entrer et de revenir à tout moment vers l'enseignement supérieur pour y acquérir ou y valider de nouvelles compétences, répondre à l'évolution rapide des besoins du monde économique et social, proposer pour cela une offre de formation encore plus lisible et cohérente, améliorer son attractivité pour attirer et maintenir en région des talents sont autant de déclinaisons de ces enjeux ;
2° Renforcer la qualité et l'excellence de la recherche. Une priorité est de poursuivre les efforts réalisés par les acteurs de la recherche pour faire émerger des domaines d'excellence scientifique qui différencient la région sur le plan national et européen, et en synergie forte avec l'évolution de l'activité économique et des besoins sociétaux. Cette dynamique de l'excellence doit être organisée de telle façon qu'elle irrigue les territoires de la région. Elle suppose une démarche stratégique forte et concertée entre les universités, les écoles et les organismes de recherche, soutenue par les collectivités territoriales et les milieux économiques. Un enjeu est de mobiliser de façon cohérente, autour de cet objectif, les différentes sources de financement (PO, CPER, PIA, Horizon 2020, etc.) ;
3° Renforcer la valorisation et le transfert, développer les recherches partenariales. Le renforcement des synergies entre le monde de la recherche et de l'enseignement supérieur et celui des entreprises est un puissant accélérateur d'une mutation nécessaire. La SATT, mise en place par la communauté d'universités et d'établissements Lille Nord de France et les universités de Picardie Jules Verne et de Reims Champagne-Ardenne et le CNRS est un élément essentiel de l'écosystème régional de l'innovation. Le renforcement des démarches partenariales au sein des pôles de compétitivité ou autour des structures mises en place avec le PIA (ITE, IRT, Equipex, etc.) en est un autre ;
4° Promouvoir les écosystèmes innovants sur le territoire régional. De multiples écosystèmes thématiques ont émergé dans la région pour le développement et la recherche, donnant lieu à de nombreux partenariats stratégiques entre les universités, les grandes écoles, les organismes de recherche et les entreprises. Ils s'organisent en particulier dans le cadre des pôles de compétitivité et des parcs d'activités scientifiques et d'innovation dédiés : Eurasanté à Lille-Loos (biologie, santé) ; Euratechnologies à Lille (numérique, ubiquitaire, internet des objets) ; Parc scientifique de la Haute Borne à Villeneuve-d'Ascq (recherche fondamentale, entreprises innovantes) ; L'Union à Tourcoing : textiles innovants (CETI) ; Culture, images, medias (Plaine Images) ; le futur Campus de la distribution à Roubaix ; CD2E à Loos-en-Gohelle (éco-entreprises, éco-transition) ; Transalley à Valenciennes (transports durables) ; Rives de l'Escaut à Valenciennes (pôle d'excellence numérique) ; le Campus de la mer à Boulogne-sur-Mer, etc. L'émergence récente des nouvelles formes d'économie, notamment l'économie de la créativité ou encore l'économie de la fonctionnalité et l'économie circulaire, appelle à renforcer cette dynamique et à la conforter notamment par la création d'écosystèmes innovants beaucoup plus hybrides à la fois sur le plan institutionnel et disciplinaire. Les institutions d'enseignement supérieur et de recherche doivent jouer un rôle majeur dans cette nouvelle phase de développement des écosystèmes innovants en favorisant leur création et en y développant les formations associées ;
5° Amener l'enseignement supérieur et la recherche au cœur des stratégies des acteurs économiques, sociaux et politiques. L'enseignement supérieur et la recherche ont un territoire qui est le monde ; ils sont pour autant un acteur essentiel du développement économique et social de leurs territoires de proximité. Ce rôle, maintenant mieux reconnu en Nord - Pas de Calais avec le parlement du savoir et l'espace prospectif et stratégique, doit être consolidé par la participation active aux schémas régionaux et métropolitains de développement, par la participation aux réseaux recherche-innovation-activités qui se constituent au sein des domaines d'activités stratégiques dans le cadre d'une stratégie régionale de spécialisation intelligente, par la réussite des grandes opérations partenariales que sont les ITE IFMAS et PIVERT, l'IRT Railénium.
En réponse à ces cinq enjeux, la COMUE élabore son projet commun autour d'une vision stratégique et prospective partagée du développement de l'enseignement supérieur et de la recherche en région. Cette démarche est portée notamment dans le cadre de l'élaboration et de la mise en œuvre du schéma d'enseignement supérieur et de la recherche adopté par le conseil régional.
A cet effet, la COMUE se voit confier les missions structurantes suivantes :
1° En matière de recherche, elle détermine, en étroite collaboration avec les établissements membres, les grandes priorités thématiques qu'elle porte dans le cadre des stratégies définies aux niveaux européen, national et régional ; elle organise des réseaux thématiques régionaux autour des grands domaines de compétence qui lui sont reconnus ; elle vient en appui des laboratoires à travers une politique de valorisation conduite par la SATT Nord de France ;
2° En matière de formation elle favorise les démarches de coordination dans l'élaboration des offres de formation et met en place des outils permettant de renforcer la visibilité et l'attractivité de l'enseignement supérieur régional ; elle produit des indicateurs et des tableaux de bord sur l'enseignement supérieur régional tant en appui des établissements que du rectorat et des politiques de formation conduites par le conseil régional ; elle développe l'attractivité et la lisibilité de l'offre de formation des universités et de l'enseignement supérieur en région ; elle favorise l'élaboration d'une approche commune de la formation tout au long de la vie ; elle coordonne le développement de l'apprentissage dans l'ensemble des formations universitaires de l'académie ; elle assure la formation des maîtres dans le cadre de l'ESPE, son école interne ; elle assure une formation des docteurs dans le cadre d'écoles doctorales communes et leur préparation à l'insertion professionnelle ; elle coordonne et favorise le développement de l'entrepreneuriat étudiant avec la Maison de l'entrepreneuriat ;
3° Un axe majeur de l'ensemble de ces actions est la construction d'un espace eurorégional de l'enseignement supérieur de la région au travers des actions communes menées avec les universités étrangères de proximité ;
4° Dans trois domaines, la COMUE porte des actions communes en soutien des établissements : le développement des usages numériques, le développement durable, la diffusion de la culture scientifique.
Article 1er
Nature juridique et dénomination
Il est institué une communauté d'universités et d'établissements constituant un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel prévu au 4° de l'article L. 711-2 du code de l'éducation et régi par les articles L. 718-7 et suivants du même code, dont la dénomination est "Communauté d'universités et établissements Lille Nord de France".
Article 2
Siège
La communauté d'universités et d'établissements régie par les présents statuts a son siège 365 bis, rue Jules-Guesde, BP 50458, 59658 Villeneuve-d'Ascq Cedex.
Le siège peut être transféré en un autre lieu, sur proposition du président, par délibération du conseil d'administration.
Article 3
Les membres de la COMUE Lille Nord de France
La communauté d'universités et d'établissements Lille Nord de France comprend onze membres :
1° Les six universités de l'académie : les universités Lille-I, Lille-II, Lille-III, engagées dans le processus de création de l'université de Lille par fusion, l'université d'Artois, l'université du Littoral, l'université de Valenciennes. Celles-ci portent l'ensemble des missions de la communauté d'universités et d'établissements ;
2° Deux grandes écoles : l'Ecole centrale de Lille et l'Institut Mines-Télécom au titre de son école interne " Ecole nationale supérieure Mines-Télécom Lille Douai " ;
3° La fédération universitaire polytechnique de Lille ;
4° Deux organismes de recherche, particulièrement impliqués dans la région : le Centre national de la recherche scientifique (CNRS), et l'Institut national de la recherche en informatique et en automatique (INRIA). Le règlement intérieur précise, pour chaque organisme de recherche, les entités au titre desquelles il est membre de la communauté d'universités et d'établissements.
D'autres établissements ou organismes publics ou privés concourant aux missions du service public de l'enseignement supérieur ou de la recherche peuvent être associés par voie de convention de coopération ou d'association au sens de l'article L. 718-16 du code de l'éducation. Ces conventions fixent les objectifs partagés et les moyens que ces organismes et établissements mettent à disposition de la communauté d'universités et d'établissements.
Article 3-1
Admission de nouveaux membres
L'admission est décidée par le conseil d'administration à la majorité absolue des membres en exercice, après avis favorable du conseil des membres adopté à la majorité des deux tiers des membres de ce conseil.
Article 3-2
Retrait de la COMUE Lille Nord de France
Toute décision de retrait est communiquée au président de la communauté d'universités et d'établissements Lille Nord de France avec un préavis minimum de six mois. Les modalités de retrait font alors l'objet d'une délibération du conseil d'administration qui fixe les conditions matérielles et financières du retrait.
Dans les matières pour lesquelles l'article 15-2 prévoit que les avis du conseil des membres sont acquis à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés, un membre ayant exprimé un avis défavorable peut demander que son retrait de la communauté d'universités et d'établissements soit effectif à la date d'entrée en vigueur des dispositions qui ne recueillent pas son accord, nonobstant les dispositions de l'alinéa précédent. Au cas où le membre exercerait son droit de retrait, le président, après délibération du conseil d'administration, fixe les conditions de retrait dans les trois mois à compter de la date de notification de la décision de retrait.
Les documents sur lesquels le conseil des membres est appelé à se prononcer dans les matières ci-dessus sont adressés aux membres au plus tard six semaines avant la tenue du conseil des membres devant en délibérer.
Dans le cas particulier où un établissement d'enseignement supérieur et de recherche relevant du seul ministère chargé de l'enseignement supérieur ne souhaiterait plus être membre, il peut demander à être associé à la communauté d'universités et d'établissements Lille Nord de France dans les conditions prévues à l'article L. 718-16 du code de l'éducation ou rejoindre un autre regroupement.
L'exclusion d'un membre, incluant les modalités de cette exclusion, peut être prononcée par délibération du conseil d'administration de la communauté d'universités et d'établissements. Les conséquences patrimoniales et financières de l'exclusion sont traitées dans les mêmes conditions qu'en cas de retrait d'un membre.
Section 1 : Compétences de la COMUE
Article 4
Cadre général
La communauté d'universités et d'établissements est conçue comme un espace de coopération et de coordination au sein de la région Hauts-de-France entre l'ensemble des partenaires participants à l'enseignement supérieur et la recherche. Elle porte des missions qui, par la mobilisation de plusieurs établissements, apportent une forte valeur ajoutée pour l'enseignement supérieur et la recherche en région.
Elle agit dans la limite des compétences qui lui sont conférées et des missions qui lui sont assignées par les présents statuts. Sauf dans les domaines où ils ont expressément transféré leurs compétences à la communauté d'universités et d'établissements - la formation des maîtres avec l'école supérieure du professorat et de l'éducation, la formation doctorale dans le cadre des écoles doctorales régionales et du collège doctoral -, les établissements membres conservent leurs compétences propres dans tous les domaines prévus par les lois, règlements et accords en vigueur.
La communauté d'universités et d'établissements assure la coordination des politiques de ses membres telle que prévue à l'article L. 718-2 du code de l'éducation. Sur la base d'un projet partagé, les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du seul ministère chargé de l'enseignement supérieur et les organismes de recherche partenaires coordonnent leur offre de formation et leur stratégie de recherche et de transfert. Les établissements d'enseignement supérieur relevant d'autres autorités de tutelle peuvent participer à cette coordination.
La communauté d'universités et d'établissements élabore une vision prospective et stratégique des enjeux et des évolutions de l'enseignement supérieur et de la recherche en région. Dans ce cadre, elle contribue à la préparation des réunions des deux instances régionales, le parlement du savoir et l'espace prospectif et stratégique, dont la communauté d'universités et d'établissements constitue l'une des quatre puissances invitantes. La communauté d'universités et d'établissements assure le secrétariat permanent de ces deux instances.
La communauté d'universités et d'établissements élabore avec le réseau des œuvres universitaires et scolaires un projet d'amélioration de la qualité de la vie étudiante et de promotion sociale sur le territoire.
Article 5
Recherche
Article 5-1
Stratégie de recherche
La communauté d'universités et d'établissements assure la coordination des démarches et des politiques des établissements dans le cadre des grands schémas stratégiques qui viennent structurer l'enseignement supérieur et la recherche notamment : la préparation et la participation à l'élaboration de la stratégie recherche innovation spécialisations intelligentes (SRI-SI), des programmes opérationnels, du contrat de plan Etat-région ou du programme d'investissements d'avenir.
Article 5-2
Réseaux thématiques de recherche
Les réseaux thématiques de recherche sont mis en œuvre par la communauté d'universités et d'établissements ; ils organisent les relations entre les différents acteurs de la recherche dans les domaines d'excellence reconnus. Ils appuient et coordonnent les démarches des laboratoires pour s'inscrire dans les appels d'offre ou les grands schémas structurants de l'Union européenne, de l'Etat et de la région sur des éléments qui différencient le territoire et accentuent ses avantages compétitifs. Leurs actions - qu'elles relèvent de la recherche fondamentale, de la recherche technologique ou des technologies clefs génériques - doivent venir en réponse à des enjeux sociétaux, économiques ou industriels. Leur vision stratégique couvre tout le champ de la recherche et de la valorisation.
Article 5-3
SATT et valorisation
La communauté d'universités et d'établissements coordonne le suivi des activités de la SATT. A ce titre, elle est représentée par des établissements d'enseignement supérieur au sein du conseil d'administration de la SATT. Elle favorise les actions nécessaires à la bonne intégration de la SATT dans l'écosystème régional de l'innovation.
Article 6
Formation
Article 6-1
Coordination de l'offre académique
La communauté d'universités et d'établissements coordonne l'offre académique de formation en vue d'en améliorer l'attractivité, la visibilité et la notoriété. A cette fin :
1° Elle encourage l'organisation de masters portés par plusieurs de ses établissements ou de masters internationaux ;
2° Elle favorise la mise en œuvre d'un cadrage commun des diplômes co-accrédités par plusieurs des établissements (calendrier, référentiel pour les enseignements transversaux et les dispositifs d'accompagnement de la réussite étudiante, etc.) ;
3° Elle apporte son soutien au développement des pédagogies innovantes et de l'alternance.
Article 6-2
Cartographie des formations
La communauté d'universités et d'établissements élabore et tient à jour une cartographie des formations permettant d'identifier chacune d'elles sur la base notamment des compétences auxquelles elle prépare, son insertion professionnelle, son adossement à la recherche. Cette cartographie doit faciliter les choix d'orientation des lycéens et des étudiants, et permettre une meilleure visibilité de l'offre par le monde économique et social, notamment par les entreprises.
Article 6-3
Observatoire régional des études supérieures
La communauté d'universités et d'établissements organise la construction et le suivi de la base des inscrits de l'enseignement supérieur de l'académie de Lille et produit des indicateurs et des tableaux de bord sur les études supérieures, en réponse aux besoins des établissements, du rectorat et des collectivités territoriales. Elle organise un dispositif d'observation du devenir des docteurs du Nord - Pas-de-Calais. En coordination avec les observatoires des établissements, elle produit des indicateurs et tableaux de bord sur l'offre régionale de formation.
Article 6-4
Formation des maîtres
L'école supérieure du professorat et de l'éducation Nord de France, école interne de la communauté d'universités et d'établissements, assure l'offre de formation des maîtres et délivre les diplômes. Les étudiants y sont inscrits et les moyens de l'Etat y sont affectés.
Article 6-5
Formation doctorale
Les écoles doctorales sont académiques et portées par la communauté d'universités et d'établissements ; le collège doctoral développe les actions favorisant l'insertion professionnelle des docteurs, le renforcement des relations doctorants-entreprises, la valorisation internationale des formations doctorales et l'accompagnement des mobilités.
Article 6-6
Formation tout au long de la vie et alternance
La communauté d'universités et d'établissements assure le développement d'une approche commune de la formation tout au long de la vie s'appuyant sur les compétences acquises en formation continue et la mise en place de campus numériques. Elle favorise l'élaboration et le développement d'une approche commune de l'apprentissage dans l'ensemble des formations universitaires en région.
Article 6-7
Entrepreneuriat
La communauté d'universités et d'établissements assure le développement des actions en faveur de l'entrepreneuriat en s'appuyant sur la Maison de l'entrepreneuriat (MDE).
Article 7
Développement d'actions internationales
Article 7-1
Espace euro-régional de l'enseignement supérieur et de la recherche
La communauté d'universités et d'établissements contribue au développement d'un espace euro-régional de l'enseignement supérieur et de la recherche, avec les universités de l'euro-région. Elle développe en particulier des partenariats de formation, des actions communes pour la formation et l'insertion professionnelle des docteurs, le soutien à l'émergence de projets collaboratifs de recherche.
Article 7-2
Accueil des étudiants et chercheurs internationaux
La communauté d'universités et d'établissements contribue à l'accueil de chercheurs internationaux.
Elle contribue à l'accueil et à la préparation linguistique, méthodologique et inter-culturelle des étudiants internationaux.
Elle est responsable du centre d'examen "français langue étrangère".
Article 8
Diffusion de la culture scientifique
La communauté d'universités et d'établissements développe des actions coordonnées de diffusion de la culture scientifique et technique et d'inventaire et de valorisation du patrimoine scientifique, d'actions à l'interface entre la culture scientifique et l'art.
A ce titre, elle soutient les "Presses universitaires du Septentrion" et la Bibliothèque régionale de mathématiques.
Article 9
Campus durables
La communauté d'universités et d'établissements accompagne les établissements dans leur politique de développement de campus durables par des actions de mutualisation visant à favoriser, dans le cadre des politiques régionales, la transition énergétique.
Article 10
Campus numériques
La communauté d'universités et d'établissements promeut le développement des usages numériques en favorisant les infrastructures TIC, en apportant un même niveau de service et d'accès aux ressources et services numériques sur l'ensemble du territoire.
Section 2 : Gouvernance
Article 11
Principes
Conformément à l'article L. 718-9 du code de l'éducation, la communauté d'universités et d'établissements est administrée par un conseil d'administration, qui détermine la politique de l'établissement, dont les questions et ressources numériques, approuve son budget et en contrôle l'exécution. Le conseil d'administration est assisté d'un conseil académique et d'un conseil des membres.
Le président par ses décisions, le conseil d'administration par ses délibérations assurent l'administration de l'établissement. Le président est assisté d'un directeur général des services.
Article 12
Conseil d'administration
Article 12-1
Composition du conseil d'administration
Conformément à l'article L. 718-11 du code de l'éducation, le conseil d'administration de la communauté d'universités et d'établissements comprend :
1° Onze représentants des établissements et organismes de recherche membres :
- le président de l'université Lille-I ou son représentant ;
- le président de l'université Lille-II ou son représentant ;
- le président de l'université Lille-III ou son représentant ;
- le président de l'université d'Artois ou son représentant ;
- le président de l'université Littoral ou son représentant ;
- le président de l'université de Valenciennes ou son représentant ;
- le président recteur de la fédération universitaire et polytechnique de Lille ou son représentant ;
- le président du CNRS ou son représentant ;
- le président de l'INRIA ou son représentant ;
- le directeur de l'Ecole centrale de Lille ou son représentant ;
- le directeur de l'Ecole nationale supérieure Mines-Télécom Lille Douai ou son représentant.
2° Huit personnalités qualifiées désignées d'un commun accord par les membres mentionnés au 1° ;
3° Sept représentants des collectivités territoriales suivantes :
- la région Hauts-de-France ;
- le département du Nord ;
- le département du Pas-de-Calais ;
- La Métropole européenne de Lille ;
- Arras communauté urbaine ;
- le pôle métropolitain Côte d'Opale ;
- Valenciennes métropole, communauté d'agglomération.
4° Trois représentants des entreprises et du monde économique, dont la liste est fixée par délibération statutaire sur proposition des membres de la catégorie 1° ;
5° Seize enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs exerçant leurs fonctions au sein de la communauté d'universités et d'établissements ou au sein des établissements membres, ou à la fois dans la communauté d'universités et d'établissements et l'un des établissements membres, élus en deux collèges distincts tels que définis à l'article D. 719-4 du code de l'éducation, soit huit représentants au titre du collège A et huit représentants au titre du collège B ;
6° Sept représentants des autres personnels exerçant leurs fonctions dans la communauté d'universités et d'établissements ou dans les établissements membres, ou à la fois dans la communauté d'universités et d'établissements et l'un des établissements membres ;
7° Sept représentants des usagers inscrits dans la communauté d'universités et d'établissements ou dans un établissement membre.
Les représentants des établissements et organismes associés à la communauté d'universités et d'établissements sont invités permanents avec voix consultative.
Article 12-2
Durée du mandat des membres du conseil d'administration
Le mandat des membres du conseil d'administration est fixé à quatre ans renouvelable, à l'exception du mandat des représentants des usagers fixé à deux ans renouvelable.
Lorsqu'un membre du conseil d'administration perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou lorsque son siège devient vacant pour quelque cause que ce soit, un nouveau membre est désigné pour la durée du mandat restant à courir, dans les conditions fixées par les articles L. 719-1 et D. 719-21 du code de l'éducation.
Article 12-3
Attributions du conseil d'administration
Le conseil d'administration détermine la politique de la communauté d'universités et d'établissements Lille Nord de France dans le champ de compétences défini par la section 1. A ce titre, il exerce notamment, après avis du conseil des membres dans des conditions prévues aux articles 15-1 et 15-2, et du conseil académique dans des conditions prévues aux articles 13 et suivants, le cas échéant, les compétences suivantes :
1° Il approuve le contrat d'établissement ;
2° Il vote le budget et approuve les comptes ;
3° Il approuve les accords et les conventions signés par le président de l'établissement ;
4° Il approuve les emprunts ;
5° Il délibère sur la participation de la communauté d'universités et d'établissements à des organismes dotés de la personnalité morale, en particulier les prises de participation et les créations de filiales ;
6° Il approuve la création par la communauté d'universités et d'établissements de fondations prévues à l'article L. 719-12 du code de l'éducation ;
7° Il accepte les dons et legs ;
8° Il autorise les acquisitions et cessions immobilières ;
9° Il adopte le règlement intérieur ;
10° Il fixe, sur proposition du président et dans le respect des priorités nationales, la répartition des emplois qui lui sont alloués par les ministres compétents ;
11° Il autorise le président à engager toute action en justice ;
12° Il approuve le rapport annuel d'activité, qui comprend un bilan et un projet, présenté par le président ;
13° Il approuve le bilan social présenté chaque année par le président, après avis du comité technique mentionné à l'article L. 951-1-1 du code de l'éducation. Ce bilan présente l'évolution de l'équilibre entre les emplois titulaires et contractuels et les actions entreprises en faveur de la résorption de la précarité au sein des personnels de l'établissement. Les données et résultats de ce bilan sont examinés au regard des objectifs de gestion prévisionnelle des ressources humaines précisés par le contrat mentionné à l'article L. 711-1 du code de l'éducation ;
14° Il délibère sur toutes les questions que lui soumet le président, au vu notamment des avis et vœux émis par le conseil académique ;
15° Il adopte le schéma directeur pluriannuel en matière de politique du handicap proposé par le conseil académique. Chaque année, le président présente au conseil d'administration un rapport d'exécution de ce schéma, assorti d'indicateurs de résultats et de suivi ;
16° Il approuve l'association par convention de nouveaux établissements d'enseignement supérieur ou organismes de recherche ; dans le cas des établissements d'enseignement supérieur implantés sur le territoire et relevant du seul ministère chargé de l'enseignement supérieur, la délibération porte sur le contenu de la convention d'association, dans le respect de l'article L. 718-16 du code de l'éducation ;
17° Il élit le vice-président chargé des ressources numériques sur proposition du président, et donne un avis préalable à la nomination de tout vice-président ;
18° Il délibère sur la création de toute commission ou comité qu'il estime utile ou qui lui sont proposées par le président ;
19° Il adopte les modifications aux présents statuts, y compris pour ce qui concerne l'adhésion, l'exclusion ou les modalités de retrait d'un membre.
Il peut déléguer certaines de ses attributions au président à l'exception de celles mentionnées aux 1°, 2°, 9°, 12°, 13°, 14°, 15°, 16°, 17°, 18° et 19°. Celui-ci rend compte, dans les meilleurs délais, au conseil d'administration des décisions prises en vertu de cette délégation.
Toutefois, le conseil d'administration peut, dans des conditions qu'il détermine, déléguer au président le pouvoir d'adopter les décisions modificatives du budget.
Article 12-4
Réunions et prises de décisions
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, ou à la demande d'au moins la moitié des membres du conseil, dans les conditions prévues par le règlement intérieur.
Le directeur général des services, l'agent comptable, le président du conseil académique et de manière générale, toute personne dont le président souhaite recueillir l'avis, peuvent assister aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
Lorsque le président ne peut présider une séance du conseil d'administration, ses fonctions sont assurées par un des membres du conseil d'administration selon les conditions définies par le règlement intérieur.
Un membre du conseil peut donner procuration à un autre membre. Nul ne peut être porteur de plus de deux procurations.
Les modalités de convocation et de tenue des séances du conseil d'administration sont précisées par le règlement intérieur.
Le conseil d'administration se réunit valablement si la majorité des membres du conseil en exercice est présente ou représentée ou participe à la séance par des moyens de visioconférence ou de communication électronique dans des conditions permettant l'identification de ces membres et garantissant le caractère collégial de la délibération. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai de huit jours. Il se réunit alors valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
Chaque membre du conseil dispose d'une voix. Les délibérations sont prises à la majorité simple des membres du conseil présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Par exception à ce qui précède, la majorité absolue des membres du conseil en exercice est requise pour délibérer sur :
1° L'association d'établissements d'enseignement supérieur ou d'organismes de recherche. Dans le cas des établissements d'enseignement supérieur relevant du seul ministère chargé de l'enseignement supérieur, la délibération porte sur le choix entre adhésion et association, et sur le contenu de la convention d'association si le statut d'associé est adopté ;
2° La résiliation d'une convention d'association, et ses conséquences ;
3° La modification des présents statuts, incluant notamment, l'adhésion, l'exclusion ou les modalités du retrait d'un membre ;
4° L'adoption et la modification du règlement intérieur de la communauté d'universités et d'établissements Lille Nord de France.
Article 13
Conseil académique
Le conseil académique comprend quatre-vingts membres ainsi répartis :
1° Onze membres représentant chacun des établissements d'enseignement supérieur et organismes membres de la communauté d'universités et d'établissements et un membre représentant l'école supérieure du professorat et de l'éducation, composante de celle-ci ;
2° Trente représentants des personnels exerçant leurs fonctions dans la communauté d'universités et d'établissements ou dans les établissements membres ou à la fois dans la communauté d'universités et d'établissements et l'un des établissements membres et des étudiants inscrits dans la communauté d'universités et d'établissements ou dans un établissement membre, constituant la commission de la recherche du conseil académique :
a) Dix représentants des professeurs et des personnels assimilés ;
b) Dix représentants des autres enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs n'appartenant pas à la catégorie précédente ;
c) Deux représentants des autres personnels, dont au moins un ingénieur ou technicien ;
d) Huit représentants des doctorants.
3° Trente représentants des personnels exerçant leurs fonctions dans la communauté d'universités et d'établissements ou dans les établissements membres ou à la fois dans la communauté d'universités et d'établissements et l'un des établissements membres et des étudiants inscrits dans la communauté d'universités et d'établissements ou dans un établissement membre, constituant la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique :
a) Huit représentants de professeurs et personnels assimilés ;
b) Huit représentants des autres enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs ;
c) Quatre représentants des autres personnels ;
d) Dix représentants des étudiants.
4° Huit personnalités extérieures dont un représentant du conseil régional Hauts-de-France, trois représentants des entreprises et du monde économique dont la liste est fixée par délibération statutaire sur proposition des membres de la catégorie 1° et quatre personnalités qualifiées choisies au titre de leur implication et compétences dans les domaines de la formation et/ou de la recherche et désignées d'un commun accord par les membres mentionnés au 1° du présent article.
Le conseil académique en formation plénière est consulté ou peut émettre des vœux :
1° Sur les orientations et les actions de la communauté d'universités et d'établissements définies dans les articles 5 à 10 ;
2° Sur la qualification à donner aux emplois d'enseignant-chercheur vacants demandés au titre de l'Ecole supérieure du professorat et de l'éducation ;
3° Sur la demande d'accréditation des diplômes de l'Ecole supérieure du professorat et de l'éducation ;
4° Sur le volet commun du contrat correspondant au projet partagé mentionné à l'article L. 718-2 du code de l'éducation et aux compétences partagées ou transférées.
Il propose au conseil d'administration un schéma directeur pluriannuel en matière de politique du handicap, qui couvre l'ensemble des domaines concernés par le handicap. Après avis du comité technique mentionné à l'article L. 951-1-1 du code de l'éducation, ce schéma définit les objectifs que l'établissement poursuit afin de s'acquitter de l'obligation instituée par l'article L. 323-2 du code du travail. Il est consulté sur toutes les mesures visant à garantir l'exercice des libertés universitaires et des libertés syndicales et politiques des étudiants.
Le conseil académique en formation plénière donne son avis sur le projet partagé par lequel les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du seul ministère chargé de l'enseignement supérieur et les organismes de recherche partenaires coordonnent leur offre de formation et leur stratégie de recherche et de transfert.
La commission de la recherche, prévue au 2° du présent article, et la commission de la formation et de la vie universitaire, prévue au 3° du présent article, préparent chacune dans leur domaine respectif, les travaux du conseil académique. Les personnalités extérieures, prévues au 4° du présent article, sont invitées aux réunions des commissions du conseil académique.
En formation restreinte aux enseignants-chercheurs, il est l'organe compétent, mentionné à l'article L. 952-6 du code de l'éducation, pour l'examen des questions individuelles relatives au recrutement, à l'affectation et à la carrière des enseignants-chercheurs. Il délibère sur l'intégration des fonctionnaires des autres corps dans le corps des enseignants-chercheurs et sur le recrutement ou le renouvellement des attachés temporaires d'enseignement et de recherche. Lorsqu'il examine en formation restreinte des questions individuelles relatives aux enseignants-chercheurs, autres que les professeurs des universités, il est composé à parité d'hommes et de femmes et à parité de représentants des professeurs des universités et des autres enseignants-chercheurs, dans des conditions précisées par le décret n° 2014-780 du 7 juillet 2014 relatif à la composition de la formation restreinte du conseil académique.
Le conseil académique en formation restreinte est présidé par le président du conseil académique si ce dernier est un membre élu d'un rang au moins égal à celui des enseignants-chercheurs dont la question est examinée. A défaut, le conseil est présidé par un membre élu du conseil, doyen d'âge, professeur des universités, ou d'un rang au moins égal à celui des enseignants chercheurs dont la question est examinée .
Article 13-1
Mandat des membres du conseil académique
Le mandat des membres du conseil académique est fixé à quatre ans renouvelable, à l'exception des élus représentant les usagers dont le mandat est de deux ans renouvelable.
Article 13-2
Réunions du conseil académique
Le conseil académique se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, qui en fixe l'ordre du jour. Il peut en outre, suivant les modalités précisées dans le règlement intérieur, être convoqué à la demande d'un tiers au moins de ses membres sur un ordre du jour déterminé. Il peut être également consulté par le conseil d'administration ou le conseil des membres.
Lorsque le président ne peut présider une séance du conseil académique, ses fonctions sont assurées par un des membres de ce conseil selon les conditions définies par le règlement intérieur.
Les membres du conseil académique peuvent donner procuration à un autre membre de ce conseil. Nul ne peut être porteur de plus de deux procurations.
Article 14
Président du conseil académique en formation plénière
Le président est élu par le conseil académique à la majorité absolue des membres présents et représentés au premier tour et à la majorité relative au (x) tour (s) suivant (s) parmi les enseignants-chercheurs exerçant leurs fonctions dans un établissement membre de la COMUE ou dans la COMUE.
Le mandat du président du conseil académique expire à l'échéance du mandat des représentants élus des personnels du conseil académique à l'exclusion des mandats des membres élus par les usagers.
Le président du conseil académique préside la commission de la formation et de la vie universitaire et la commission de la recherche.
Lorsque le président du conseil académique n'est pas un élu du conseil, le nombre de membres du conseil académique est de fait augmenté d'une unité. Dans tous les cas, le président du conseil académique dispose d'une voix délibérative au sein du conseil plénier.
Article 15
Conseil des membres
Conformément à l'article L. 718-13 du code de l'éducation, le conseil des membres réunit un représentant de chacun des membres de la communauté d'universités et d'établissements, désigné conformément aux règles en vigueur au sein de chaque institution membre.
Il est présidé par le président de la communauté d'universités et d'établissements, qui n'a pas voix délibérative.
Article 15-1
Attributions du conseil des membres
Le conseil des membres est associé à la préparation des travaux et à la mise en œuvre des décisions du conseil d'administration et du conseil académique. Il est consulté par le conseil d'administration préalablement à la définition du projet partagé prévu à l'article L. 718-2 du code de l'éducation, à la signature du contrat pluriannuel mentionné à l'article L. 718-5 du code de l'éducation et à l'adoption du budget de la communauté d'universités et d'établissements. Le volet commun du contrat pluriannuel conclu entre le ministre chargé de l'enseignement supérieur et la communauté d'universités et établissements est approuvé à la majorité des deux tiers de ce conseil. Le conseil des membres émet un avis conforme préalablement à l'adoption et à la modification du règlement intérieur prévu à l'article 27, ainsi que, dans les conditions fixées à l'article 15-2, à toute révision statutaire.
Article 15-2
Réunions, avis et vote
Le conseil des membres se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour. Il peut en outre, suivant les modalités précisées dans le règlement intérieur, être convoqué à la demande d'un tiers au moins de ses membres sur un ordre du jour déterminé.
Le directeur général des services, l'agent comptable ainsi que le président du conseil académique peuvent assister aux séances du conseil des membres sans voix délibérative. Lorsque le président ne peut présider une séance du conseil des membres, ses fonctions sont assurées par un des membres de ce conseil selon les conditions définies par le règlement intérieur. Les membres du conseil des membres peuvent donner procuration à un autre membre de ce conseil. Nul ne peut être porteur de plus de deux procurations. Pour toute prise de décision requérant un vote, le conseil des membres se réunit valablement si la majorité des membres est présente ou représentée ou participe à la séance par des moyens de visioconférence ou de communication électronique dans des conditions permettant l'identification de ces représentants et garantissant le caractère collégial de la délibération. Si le quorum n'est pas atteint à l'ouverture de la séance, le conseil des membres est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai de huit jours. Il se réunit alors valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
Chaque membre siégeant au conseil des membres dispose d'une voix. Les avis du conseil des membres sont acquis à la majorité simple des membres présents ou représentés ; la majorité des deux tiers est requise s'agissant des modifications apportées aux présents statuts et au vote sur le volet commun du contrat pluriannuel de la communauté d'universités et d'établissements Lille Nord de France.
Article 16
Dispositions communes relatives à la composition des conseils
Les représentants des personnels des établissements membres et de leurs usagers ainsi que les représentants des personnels et usagers propres à la communauté d'universités et d'établissements sont élus au suffrage direct.
A l'exception du président de la COMUE, aucun membre élu ne peut siéger dans plus d'un conseil ou d'une commission (conseil d'administration, commission de la formation et de la vie universitaire et commission de la recherche du conseil académique) de la COMUE.
Les personnels des organismes de recherche membres sont électeurs et éligibles dès lors qu'ils exercent leurs fonctions dans l'une des entités mentionnées à l'article 3 des présents statuts.
En cas de vacance d'un siège, un nouveau membre est désigné pour la durée du mandat restant à courir selon des modalités fixées par les articles L. 719-1 et D. 719-21 du code de l'éducation.
Chaque liste de candidats est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.
L'élection s'effectue, pour l'ensemble des représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés, des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, et de service, des étudiants et des personnes bénéficiant de la formation continue, au scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle au plus fort reste, possibilité de listes incomplètes et sans panachage.
Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque liste de candidats. Pour les élections des représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés au conseil d'administration, il est attribué dans chacun des collèges deux sièges à la liste qui a obtenu le plus de voix. Les autres sièges sont répartis entre toutes les listes. Toutefois, les listes qui n'ont pas obtenu un nombre de suffrages au moins égal à dix pourcents des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.
Si plusieurs listes ont le même reste pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus jeune des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
L'élection a lieu soit par dépôt d'un bulletin de vote en papier dans une urne, soit par voie électronique sécurisée dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Cette dernière modalité peut s'appliquer à condition que, dans l'établissement, soient mis à la disposition des électeurs des ordinateurs dans des lieux dédiés aux opérations électorales. Les électeurs empêchés de voter personnellement sont admis à voter par procuration lorsque le vote par voie électronique n'a pas été mis en place.
Pour chaque représentant des étudiants et des personnes bénéficiant de la formation continue, un suppléant est élu dans les mêmes conditions que le titulaire ; il ne siège qu'en l'absence de ce dernier.
Le renouvellement d'un ou de plusieurs collèges de représentants des personnels au conseil d'administration, pour quelque cause que ce soit, intervient pour la durée du mandat du président de la communauté d'universités et d'établissements restant à courir.
Toutefois, la démission concomitante des deux tiers des membres titulaires du conseil d'administration ou l'annulation des élections dans un ou plusieurs collèges de représentants des personnels et des étudiants correspondant aux deux tiers des membres élus titulaires du conseil d'administration emportent la dissolution du conseil d'administration et du conseil académique et la fin du mandat du président de la communauté d'universités et d'établissements.
Article 16-1
Représentation des enseignants-chercheurs
Au sein de la représentation des enseignants-chercheurs et personnels assimilés de chaque conseil, le nombre des professeurs et personnels de niveau équivalent doit être égal à celui des autres personnels.
Article 16-2
Représentation des étudiants
Pour l'élection des représentants des étudiants aux différents conseils, les personnes bénéficiant de la formation continue et les auditeurs sont assimilés aux étudiants. Les étudiants étrangers sont électeurs et éligibles dans les mêmes conditions que les étudiants français. Nul ne peut être électeur ni éligible dans le collège des étudiants s'il appartient à un autre collège de l'établissement.
Article 17
Le président de la COMUE
Le président, élu par le conseil d'administration, dirige l'établissement. Il préside le conseil d'administration.
Le président de la communauté d'universités et d'établissements Lille Nord de France est élu par le conseil d'administration à la majorité absolue des administrateurs présents ou représentés.
Ses fonctions sont incompatibles avec celles de directeur de composante de la COMUE et avec celles de dirigeant exécutif de tout établissement public ou privé d'enseignement supérieur et de recherche.
Son mandat est fixé à quatre ans renouvelable une fois.
Lorsque le président atteint en cours de mandat la limite d'âge de soixante-huit ans, il peut exercer ses fonctions jusqu'au 31 août suivant la date à laquelle il aura atteint cet âge.
Le président assure la direction de la communauté d'universités et d'établissements Lille Nord de France dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration. A ce titre :
1° Il représente la communauté d'universités et d'établissements Lille Nord de France en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
2° Il rend compte annuellement au conseil d'administration de l'exécution des actions et de sa gestion ;
3° Il soumet le règlement intérieur à l'approbation du conseil d'administration après avis préalable du conseil des membres et veille à sa mise en œuvre ;
4° Il est ordonnateur des dépenses et des recettes ;
5° Il a autorité hiérarchique sur le personnel de la communauté d'universités et d'établissements Lille Nord de France et autorité fonctionnelle sur les agents désignés par les membres qui y exercent tout ou partie de leurs fonctions ;
6° Il est responsable du bon fonctionnement, du respect de l'ordre et de la sécurité de la communauté d'universités et d'établissements Lille Nord de France.
En accord avec le conseil des membres :
1° Il fixe l'ordre du jour des séances du conseil d'administration, en prépare les délibérations et en assure la mise en œuvre ;
2° Il fixe l'ordre du jour des séances du conseil des membres ;
3° Il prépare le budget et en assure l'exécution ;
4° Il peut proposer au conseil d'administration la création de toute commission ou comité qu'il estime utile suivant les modalités prévues par le règlement intérieur ;
5° Il nomme un ou des vice-présidents après avis du conseil d'administration et propose au conseil d'administration la candidature du vice-président chargé des ressources numériques.
Il peut déléguer sa signature au(x) vice-président(s), au directeur général des services et aux agents de catégorie A placés sous son autorité, ainsi qu'au directeur de l'école supérieure du professorat et de l'éducation, pour les affaires intéressant cette école.
Article 18
Le vice-président chargé des questions et ressources numériques
Le vice-président chargé des questions et ressources numériques est élu par le conseil d'administration, sur proposition du président de la communauté d'universités et d'établissements.
Section 3 : Dispositions relatives aux personnels
Article 19
Le comité technique
Conformément à l'article L. 951-1-1 du code de l'éducation, un comité technique est créé par délibération du conseil d'administration.
Le comité technique est consulté sur les questions et projets de textes relatifs :
1° A l'organisation et au fonctionnement de la communauté d'universités et d'établissements ;
2° A la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences ;
3° Aux règles statutaires et aux règles relatives à l'échelonnement indiciaire ;
4° Aux évolutions technologiques et de méthodes de travail et à leur incidence sur les personnels ;
5° Aux grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition y afférents ;
6° A la formation et au développement des compétences et qualifications professionnelles ;
7° A l'insertion professionnelle ;
8° A l'égalité professionnelle, la parité et à la lutte contre toutes les discriminations ;
9° A l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail.
Le comité technique reçoit communication et débat du bilan social de la communauté d'universités et d'établissements. Ce bilan est établi annuellement. Il indique les moyens, notamment budgétaires et en personnel, dont dispose la communauté d'universités et d'établissements et comprend toute information utile eu égard aux compétences des comités techniques.
Article 20
La protection médicale des personnels
Conformément à l'article L. 951-1-1 du code de l'éducation, une protection médicale est assurée aux personnels de la communauté d'universités et d'établissements dans l'exercice de leurs activités. Le service de médecine de prévention a pour rôle de prévenir toute altération de la santé des agents du fait de leur travail.
Article 21
(supprimé) ;
Article 22
Emplois
Conformément à l'article L. 718-14 du code de l'éducation, chaque établissement et organisme membre désigne, selon ses règles propres et dans le respect des dispositions statutaires qui leur sont applicables, les agents qui sont appelés à exercer tout ou partie de leurs fonctions au sein de la communauté d'universités et d'établissements. Ces agents, qui demeurent en position d'activité dans leur établissement ou organisme, sont placés, pour l'exercice de leur activité au sein de la communauté d'universités et d'établissements, sous l'autorité de son président.
La communauté d'universités et d'établissements dispose des emplois qui lui sont affectés par l'Etat.
Section 4 : Dispositions financières et comptables
Article 23
Ressources financières
Outre les ressources prévues à l'article L. 719-4 du code de l'éducation, les ressources de la communauté d'universités et d'établissements proviennent des contributions de toute nature apportées par les membres. La communauté d'universités et d'établissements peut percevoir directement les droits d'inscription aux formations pour lesquelles elle est accréditée.
Les recettes de la communauté d'universités et d'établissements Lille Nord de France comprennent notamment :
1° Les contributions de toute nature apportées par les membres ;
2° Les subventions de l'Etat ;
3° Les subventions des collectivités territoriales ;
4° Les ressources obtenues des agences de financement au titre de la participation de la communauté d'universités et d'établissements Lille Nord de France à des programmes nationaux ou internationaux ;
5° Le produit de la participation à la formation professionnelle continue propre à la communauté d'universités et d'établissements Lille Nord de France ;
6° Le produit des contrats de recherche ou de valorisation de la recherche de la communauté d'universités et d'établissements Lille Nord de France, notamment les produits de l'exploitation de brevets et licences selon des conditions définies dans le règlement intérieur ;
7° Le produit des prestations de services de toute nature ;
8° Le produit des aliénations ;
9° Le produit des participations ;
10° Les dons et legs ;
11° Toutes autres ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur.
Les dépenses de la communauté d'universités et d'établissements comprennent les frais de personnels propres à celle-ci, les charges d'équipement et de fonctionnement et, de manière générale, toutes les dépenses nécessaires à l'activité de l'établissement.
Article 24
Régime financier
La communauté d'universités et d'établissements est soumise aux dispositions des articles L. 719-4, L. 719-5 et R. 719-51 du code de l'éducation ainsi qu'aux dispositions de l'article L. 719-9 du même code relatif au contrôle financier a posteriori.
Article 25
Contrôle administratif et financier
Conformément à l'article L. 719-7 du code de l'éducation, les décisions du président de la communauté d'universités et d'établissements et les délibérations de ses conseils entrent en vigueur sans approbation préalable, à l'exception des délibérations relatives aux emprunts, prises de participation et créations de filiales mentionnées à l'article L. 719-5 du code de l'éducation et sous réserve des dispositions du décret prévu à l'article L. 719-9 du même code . Toutefois, les décisions et délibérations qui présentent un caractère réglementaire n'entrent en vigueur qu'après leur transmission au recteur, chancelier des universités.
Le chancelier peut saisir le tribunal administratif d'une demande tendant à l'annulation des décisions ou délibérations des autorités de l'établissement qui lui paraissent entachées d'illégalité. Au cas où l'exécution de la mesure attaquée serait de nature à porter gravement atteinte au fonctionnement de la communauté d'universités et d'établissements, le chancelier peut en suspendre l'application pour un délai de trois mois.
La communauté d'universités et d'établissements est soumise au contrôle administratif de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche. Le contrôle financier s'exerce a posteriori ; la communauté d'universités et d'établissements est soumise aux vérifications de l'inspection générale des finances ; ses comptes sont soumis au contrôle juridictionnel de la Cour des comptes, contrôle portant notamment sur la politique de ressources humaines.
L'agent comptable exerce ses fonctions conformément aux règles de la comptabilité publique et dans les conditions fixées par le décret en conseil d'Etat prévu à l'article L. 719-5 du code de l'éducation.
Ce même décret précise les cas et les conditions dans lesquels les budgets des établissements sont soumis à approbation ainsi que les mesures exceptionnelles prises en cas de déséquilibre.
Section 5 : Dispositions transitoires et finales
Article 26
Modification des présents statuts
Conformément à l'article L. 718-8 du code de l'éducation, les statuts sont modifiés par délibération du conseil d'administration de la communauté d'universités et d'établissements Lille Nord de France après avis favorable du conseil des membres rendu conformément à l'article 15-2 et consultation des établissements membres selon leurs modalités propres.
Ces révisions sont approuvées par décret.
Lors de la création de l'université de Lille par voie de fusion des universités Lille-I, Lille-II et Lille-III, l'université de Lille sera substituée de plein droit aux trois établissements. L'université de Lille bénéficiera de trois voix pour sa représentation propre au sein du conseil des membres de la COMUE.
Article 27
Règlement intérieur
Le règlement intérieur est adopté et modifié par le conseil d'administration après avis favorable du conseil des membres et consultation du conseil académique.
Article 28
Entrée en vigueur des statuts
Les statuts entrent en vigueur le premier jour du mois suivant leur publication au Journal officiel de la République française.