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Article 1027 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)

Article 1027 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)

La demande de récusation d'un magistrat de la Cour de cassation est portée devant le premier président.

La requête est formée par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation dans les matières où la représentation est obligatoire.