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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1295 du 21 août 2017 relatif aux compétences des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1295 du 21 août 2017 relatif aux compétences des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 350 terdecies