Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1288 du 21 août 2017 relatif à la période probatoire préalable des experts en accidents médicaux pour l'inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 1142-11 du code de la santé publique)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R1142-32