Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 août 2017 relatif à la formation statutaire des directeurs des services de greffe judiciaires)
Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 août 2017 relatif à la formation statutaire des directeurs des services de greffe judiciaires)
Les stagiaires ayant obtenu le même total de points au classement visé à l'article 7 susvisé sont départagés par la note des enseignements théoriques.