Article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 août 2017 relatif à la formation statutaire des directeurs des services de greffe judiciaires)
Article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 août 2017 relatif à la formation statutaire des directeurs des services de greffe judiciaires)
Le présent arrêté prend effet à compter de l'entrée en formation des promotions recrutées au titre de l'année 2017.