Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 11 août 2017 fixant les modalités d'organisation et le programme des épreuves du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce ainsi que les conditions de validation du stage et les modalités d'organisation de l'entretien de fin de stage)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. Annexe 7-6