Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 11 août 2017 fixant les modalités d'organisation et le programme des épreuves du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce ainsi que les conditions de validation du stage et les modalités d'organisation de l'entretien de fin de stage)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. A742-1, Sct. Paragraphe 1-1 : Du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce, Art. A742-2, Art. A742-3, Art. A742-4, Art. A742-5, Art. A742-6, Art. A742-7, Art. A742-8, Art. A742-9, Art. A742-10, Art. A742-11, Art. A742-12, Sct. Paragraphe 2 : Du stage, Art. A742-13, Art. A742-14, Art. A742-15