Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 août 2017 actualisant la liste des liaisons ferroviaires internationales de voyageurs bénéficiant de l'exonération de TVA mentionnée au 9° du II de l'article 262 du code général des impôts)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 août 2017 actualisant la liste des liaisons ferroviaires internationales de voyageurs bénéficiant de l'exonération de TVA mentionnée au 9° du II de l'article 262 du code général des impôts)
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.