I. – Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
ARTICLES APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
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R. 532-1 à R. 532-3 |
décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 |
R. 532-6, R. 532-8-1 et R. 532-8-2 |
décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 |
R. 532-8-3 |
décret n° 2009-1223 du 12 octobre 2009 |
R. 532-10 |
décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 |
R. 532-11 |
décret n° 2005-1007 du 25 août 2005 |
R. 532-12 et R. 532-12-1 |
décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 |
R. 532-13 |
décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 |
R. 532-14, le III de l'article R. 532-15 et l'article R. 532-15-1 |
décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 |
R. 532-15-2 et R. 532-15-3 |
décret n° 2009-1223 du 12 octobre 2009 |
R. 532-16 |
Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 |
R. 542-1 |
décret n° 2005-1007 du 25 août 2005 |
II. – Pour l'application du I :
1° Au premier alinéa du I de l'article R. 532-1, les mots : " conditions prévues " sont remplacés par les mots : " mêmes conditions que celles exigées " ;
2° Au premier alinéa de l'article R. 532-8-2, les mots : " informations prévues " sont remplacés par les mots : " mêmes informations que celles exigées " ;
3° Les dispositions du III de l'article 532-15 sont applicables aux filiales directes ou indirectes d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement agréés dans un autre Etat partie à l'Espace économique européen.