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Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 août 2017 portant autorisation d'un traitement de données à caractère personnel relatif à l'instruction et au suivi des interdictions de sortie du territoire)

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 août 2017 portant autorisation d'un traitement de données à caractère personnel relatif à l'instruction et au suivi des interdictions de sortie du territoire)


Le ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) est autorisé à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dont la finalité est de permettre l'instruction et le suivi des décisions d'interdiction de sortie du territoire national prévues à l'article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure.