Les données à caractère personnel et informations traitées et enregistrées dans le traitement prévu au 2° de l'article 1er sont les suivantes :
1° Données d'identification de la personne physique titulaire ou des personnes physiques co-titulaires du certificat d'immatriculation : nom, nom d'usage, prénom, sexe, date, pays, département et commune de naissance ;
2° Données d'identification de la personne morale titulaire ou des personnes morales co-titulaires du certificat d'immatriculation : raison sociale, n° SIREN et/ou n° SIRET ;
3° Numéro d'immatriculation du véhicule ;
4° Numéro de téléphone et adresse électronique du titulaire du certificat d'immatriculation ;
5° Motif de la demande : perte, vol, détérioration ;
6° Le cas échéant, adresse électronique des co-titulaires du certificat d'immatriculation ;
7° Le cas échéant, pièces complémentaires jointes à l'appui de la démarche ;
8° Numéro de demande ;
9° Qualité de la personne physique ou morale effectuant la demande : usager ou mandataire ;
10° Le cas échéant, code confidentiel SIV ;
11° Expression du consentement pour la réutilisation ou non des données personnelles ;
12° Coordonnées bancaires.