Article R362-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
Article R362-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
Les autorisations prévues au deuxième alinéa de l'article L. 362-3 sont délivrées dans les conditions fixées par les articles R. 331-20 et suivants du code du sport.