Article L763-7-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 13/01/2018 au 26/02/2022 (Code monétaire et financier)

I. – Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions de l'article mentionné dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans sa rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

II. – Les références au code civil sont remplacées par les dispositions en vigueur localement ayant le même effet.