I. – Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
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ARTICLE APPLICABLE |
DANS LEUR RÉDACTION |
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L. 330-1 |
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1686 du 17 décembre 2015 |
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L. 330-2 |
Résultant de l'ordonnance n° 2011-391 du 14 avril 2011 |
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L. 330-3 |
Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 |
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L. 330-4 |
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 |
II. – Pour l'application du I :
1° Les références aux Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, sont remplacées par les références à la France ;
2° Les références aux autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, sont remplacées par les références des Etats autres que la France ;
3° Pour l'application de l'article L. 330-1, l'avant-dernier alinéa du II est complété par les mots : “, ou la loi applicable localement ”.