Articles

Article L755-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 13/01/2018 au 06/08/2018 (Code monétaire et financier)

Données brutes

Article L755-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 13/01/2018 au 06/08/2018 (Code monétaire et financier)

I. – Sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, sont applicables en Polynésie française, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

ARTICLES APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
L. 521-1	Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 521-2	Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
L. 521-3	Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
L. 521-4	Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
L. 521-5, L. 521-6 et L. 521-8 à L. 521-10	Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017

II. – Pour l'application du I :

1° Les références à la Banque de France sont remplacés par les références à l'institut d'émission d'outre-mer ;

2° Les références à l'Autorité bancaire européenne et à la Banque centrale européenne ne sont pas applicables ;

3° L'article L. 521-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

" d) L'Office des postes et télécommunication de Polynésie française. " ;

4° Pour l'application du II de l'article L. 521-3 :

a) Au premier alinéa, les mots : “ un million d'euros ” sont remplacés par les mots : “ 119 332 000 Francs CFP ” ;

b) Au deuxième alinéa du II, les mots : “ de la Banque de France au titre du quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4 ” sont remplacés par les mots : “ de l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'avant dernier alinéa de l'article L. 712-5 ” ;

5° Pour l'application de l'article L. 521-6, les mots : “ aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil et du règlement (CE) 45/2001 du Parlement européen et du Conseil ” sont remplacés par les mots : “ à la réglementation en vigueur localement en matière de traitement et de conservation des données personnelles. ” ;

6° Pour l'application de l'article L. 521-8, les mots : “ aux quatrième et cinquième alinéas du I de l'article L. 141-4 ” sont remplacés par les mots : “ aux deux derniers alinéas de l'article L. 712-5 ”.