I. – Sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
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ARTICLES APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION |
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L. 522-1 à L. 522-3 |
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 |
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L. 522-2 et L. 522-3 |
Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 |
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L. 522-4 |
Résultant de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 |
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L. 522-5 |
Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 |
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L. 522-6 à L. 522-8 |
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 |
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L. 522-9 |
Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 |
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L. 522-10 |
Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 |
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L. 522-10-1, L. 522-11-1 à l'exception de son dernier alinéa, L. 522-11-2, L. 522-11-3 et L. 522-14 |
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 |
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L. 522-15 |
Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 |
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L. 522-15-1 |
Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 |
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L. 522-16 |
Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 |
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L. 522-17 |
Résultant de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 |
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L. 522-18 |
Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 |
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L. 522-19 |
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 |
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L. 522-20 |
Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 |
II. – Pour l'application du I :
1° Les références à la Banque de France sont remplacées par les références à l'institut d'émission d'outre-mer ;
2° Les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le même effet ;
3° A l'article L. 522-6, les mots : “ de la Banque de France au titre du quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4 ” sont remplacés par mots : “ de l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'avant dernier alinéa de l'article L. 712-5 ” ;
4° Pour l'application de l'article L. 522-11-1, les mots : “ de la Banque de France au titre du quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4 ” sont remplacés par les mots : “ de l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'avant dernier alinéa de l'article L. 712-5 ”.