I. – Sous réserve des dispositions prévues au II, sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
ARTICLES APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION |
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L. 526-1 à L. 526-4 |
Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 |
L. 526-5 |
Résultant de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 |
L. 526-6 |
Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 |
L. 526-7 à L. 526-10 |
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 |
L. 526-11 |
Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 |
L. 526-12 à L. 526-14 |
Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 |
L. 526-15 |
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 |
L. 526-16 à L. 526-18 |
Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 |
L. 526-19 |
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 |
L. 526-20, L. 526-27 et L. 526-28 |
Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 |
L. 526-29 |
Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 |
L. 526-30 |
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 |
L. 526-31 |
Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 |
L. 526-32 |
Résultant de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 |
L. 526-33 et L. 526-34 |
Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 |
L. 526-35 |
Résultant de l'ordonnance n° 2013-792 du 30 aout 2013 |
L. 526-36 et L. 526-37 |
Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 |
L. 526-38 |
Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 |
L. 526-39 |
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 |
L. 526-40 |
Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 |
L. 572-5 à L. 572-12 |
Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 |
II – Pour l'application du I :
1° Les références au code de commerce sont remplacées par des dispositions applicables localement ayant le même objet ;
2° Aux articles L. 526-7 et L. 526-19, les mots : “ de la Banque de France au titre du quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4 ” sont remplacés par les mots : “ de l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 712-5 ” ;
3° Au dernier alinéa de l'article L. 526-17 :
a) Les mots : “ Par dérogation aux dispositions des 4° et 5° de l'article 1844-7 du code civil, ” sont supprimés ;
b) La deuxième phrase n'est pas applicable.