Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
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ARTICLES APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION |
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L. 311-1 et L. 311-2 |
Résultant de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 |
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L. 311-3 |
Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 |
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L. 311-4 |
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 |