Article L743-7-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 13/01/2018 au 26/02/2022 (Code monétaire et financier)

I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions de l'article mentionné dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans sa rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

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II.-Les références au code civil sont remplacées par les dispositions en vigueur localement ayant le même effet.