I. – Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|
ARTICLE APPLICABLE |
DANS LEUR RÉDACTION |
|---|---|
| L. 330-1 |
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1686 du 17 décembre 2015 |
|
L. 330-2 |
Résultant de l'ordonnance n° 2011-391 du 14 avril 2011 |
|
L. 330-3 |
Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 |
|
L. 330-4 |
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 |
.
II. – Pour l'application du I :
1° Les références aux Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, sont remplacées par les références à la France ;
2° Les références aux autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, sont remplacées par les références des Etats autres que la France ;
3° Les références au code de commerce sont remplacées par les référence aux dispositions applicables localement ayant le même effet ;
4° Pour l'application de l'article L. 330-1, l'avant-dernier alinéa du II est complété par les mots : “, ou la loi applicable localement ”.