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Article L133-25-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)

Article L133-25-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)

Sans préjudice des dispositions prévues à l'article L. 133-25-2, en cas de prélèvements visés à l'article 1er du règlement (UE) n° 260/2012, le payeur jouit d'un droit au remboursement inconditionnel dans les délais fixés à l'article L. 133-25.