Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 29/11/2007 (Arrêté du 21 novembre 2007 relatif aux modalités de prise en compte de la surveillance des eaux destinées à la consommation humaine dans le cadre du contrôle sanitaire, pris en application de l'article R. 1321-24 du code de la santé publique)

Le présent arrêté définit, en application des dispositions de l'article R. 1321-24 :
-les modalités de prise en compte de la surveillance des eaux mentionnée à l'article R. 1321-23 dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux mentionné à l'article R. 1321-15 ;
-le contenu du dossier de la demande de prise en compte de la surveillance à fournir par le pétitionnaire.