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Article R549-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)

Article R549-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)

Le silence gardé par l'Autorité des marchés financiers au-delà du délai mentionné à l'article L. 549-4 vaut rejet de la demande.