Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 18/08/2017 au 04/11/2019 (Arrêté du 24 juillet 2017 portant délégation de pouvoirs aux présidents et directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur en matière de recrutement et de gestion de certains agents du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation)

La liste des établissements est fixée ainsi qu'il suit :

- les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
- les écoles nationales supérieures d'ingénieurs mentionnées à l'article D. 741-5 du code de l'éducation ;
- les écoles nationales d'ingénieurs mentionnées à l'article D. 741-7 du code de l'éducation ;
- les instituts d'études politiques mentionnés à l'article D. 741-9 du code de l'éducation ;
- les établissements mentionnés du 3° au 7° et du 14° au 16° de l'article D. 741-12 du code de l'éducation.