Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 août 2013 modifiant l'arrêté du 24 mai 1963 relatif à l'autorisation de port d'armes aux magistrats de l'ordre judiciaire)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 août 2013 modifiant l'arrêté du 24 mai 1963 relatif à l'autorisation de port d'armes aux magistrats de l'ordre judiciaire)
Le présent arrêté entre en vigueur le 6 septembre 2013.