A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 mai 1963
Art. 1
A l'article 1er de l'arrêté du 24 mai 1963, les mots : des 1re (§§ 1 ou 2) et 4e catégories et les mots : de 1re (§§ 1 ou 2) ou 4e catégorie sont remplacés par les mots : de la catégorie B.