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Article 3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
17/05/2015
(Arrêté du 14 mai 1963 AUTORISATION DE PORT D'ARMES AUX MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE)
Données brutes
Article 3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
17/05/2015
(Arrêté du 14 mai 1963 AUTORISATION DE PORT D'ARMES AUX MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE)
Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.