Articles

Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 juillet 2017 portant création d'un traitement automatisé réalisé à l'occasion du recensement de la population de la Polynésie française en 2017)

Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 juillet 2017 portant création d'un traitement automatisé réalisé à l'occasion du recensement de la population de la Polynésie française en 2017)


Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent auprès du directeur de l'Institut de la statistique de la Polynésie française.