Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 juillet 2017 portant création d'un traitement automatisé réalisé à l'occasion du recensement de la population de Mayotte en 2017)
Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 juillet 2017 portant création d'un traitement automatisé réalisé à l'occasion du recensement de la population de Mayotte en 2017)
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.