Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/09/2017 au 01/01/2023 (Arrêté du 31 juillet 2017 portant création des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des psychologues de l'éducation nationale)

Il est institué une commission administrative paritaire nationale auprès de la direction générale des ressources humaines du secrétariat général du ministère chargé de l'éducation, compétente à l'égard des psychologues de l'éducation nationale régis par le décret du 1er février 2017 susvisé.