Article R1336-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Article R1336-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 1336-4, les références aux articles L. 4111-1 et L. 4111-3 du code du travail sont remplacées par la référence à l'article L. 233-1 du code du travail de Mayotte.