Article R1336-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Article R1336-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Lorsqu'elle a constaté l'inobservation des dispositions prévues aux articles R. 1336-6 à R. 1336-10, l'autorité administrative compétente peut prendre une ou plusieurs des mesures prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.