Article L451-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'organisation judiciaire)
Article L451-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'organisation judiciaire)
Les règles relatives à l'institution, à la compétence, à l'organisation et au fonctionnement de la cour de révision et de réexamen en matière pénale sont fixées par le code de procédure pénale.