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Article L451-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'organisation judiciaire)

Article L451-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'organisation judiciaire)

Les règles relatives à l'institution, à la compétence, à l'organisation et au fonctionnement de la cour de révision et de réexamen en matière pénale sont fixées par le code de procédure pénale.