Article 5-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 14/08/2017 (Arrêté du 23 mai 2017 portant création d'un système de téléservices destiné à l'accomplissement de démarches administratives relatives aux certificats d'immatriculation des véhicules)

Le présent traitement peut faire l'objet d'une interconnexion ou d'une mise en relation avec les traitements suivants :

1° Le traitement de données à caractère personnel relatif à la création d'un compte prévu par l'arrêté du 20 avril 2016 susvisé ;

2° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ système d'immatriculation des véhicules ” prévu par l'arrêté du 10 février 2009 ;

3° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ système d'information télépaiement ” prévu par l'arrêté du 23 octobre 2008 susvisé.