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Article 19 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement)

Article 19 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement)

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerce

Art. R. 950-1