Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R2241-5, Art. R3213-6, Art. R4221-5, Art. R5211-13-4