Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement)
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des assurances
Art. R144-22, Art. R322-11-1, Art. R322-11-2, Art. R332-14-2, Art. R334-3, Art. R334-11