Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R621-30-2, Art. R621-30-3, Art. R621-30-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R621-31, Sct. Sous-section 4 : Injonctions, mesures d'urgence et autres mesures, Art. R621-37
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R621-30-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R621-40, Art. R632-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R621-37-1-1