Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement)
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Sct. Chapitre IX : Les prestataires de services de communication de données, Sct. Section 1 : Agrément des prestataires de services de communication de données
, Art. R549-1, Art. R549-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R541-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R546-1, Art. R546-3, Art. R546-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R545-1