Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R533-9, Art. R533-18-3, Art. R533-10, Art. R533-18-4
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Sct. Sous-Section 4 : Conventions entre producteurs et distributeurs d'instruments financiers, Art. R533-15, Art. R533-16
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Sct. Section 5 : Gouvernance des entreprises d'investissement, Art. R533-17, Art. R533-17-1, Art. R533-18, Sct. Section 4 : Gouvernance des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier Art. R533-17, Art. R533-18, Art. R533-18-1, Art. R533-19, Art. R533-21
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R533-18-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier Sct. Sous-section 1 : Dirigeants
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R533-16-2